Conditions Générales
de prestations de services

APPLICABLES AU 1er JUIN 2010 ET MODIFIABLES SANS PRÉAVIS

Article 1 - Définitions :

On entend par «FAVRE», L’entreprise Favre SIRET 43396342800035. FAVRE est une entreprise de services à la personne qui propose aux particuliers des PRESTATIONS d'assistance informatique et internet, de formation, et toutes autres PRESTATIONS de services en relation avec les technologies multimédia.

On entend par « CLIENT » ou « VOUS » le particulier bénéficiaire des PRESTATIONS FAVRE et celui qui paye les PRESTATIONS.

On entend par « PRESTATIONS » les services d’assistance informatique et internet à domicile, comprenant l’installation, la formation et l’assistance, assurés par FAVRE au domicile du CLIENT.

On entend par « DOMICILE », le lieu de résidence principal ou secondaire d’un particulier.

On entend par « PRODUITS » les différentes offres commerciales FAVRE mises à disposition du CLIENT pour bénéficier des PRESTATIONS.

On entend par « PANNES », les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au CLIENT qui ne sont pas dus à un matériel défectueux pour quelques raisons que ce soit, mais SEULEMENT ceux qui sont dus aux usages ou aux conséquences des usages volontaires ou involontaires de ces équipements.

Article 2 - Objet :

FAVRE permet au CLIENT de bénéficier des PRESTATIONS sur son lieu de résidence.

FAVRE intervient sur demande expresse du CLIENT ; les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des PRESTATIONS, d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous.

Si VOUS ou la personne chargée de vous représenter n’êtes pas présent à votre DOMICILE à la date et l’heure convenues, FAVRE ne pourra assurer les PRESTATIONS. Le cas échéant FAVRE sera dans l’obligation de vous facturer un minimum forfaitaire, non remboursable sous quelle que forme que ce soit.

Article 3 - Contenu des PRESTATIONS :

Les PRESTATIONS FAVRE sont destinées à assister, conseiller, informer et former le CLIENT ou toutes autres personnes du même foyer ; à aider à l'installation ou à la configuration des équipements; à aider à résoudre les PANNES de ces équipements. On trouve à titre indicatif quelques exemples d'interventions sur le site FAVRE-INFORMATIQUE.COM.

Limites des PRESTATIONS :

FAVRE ne pourra assurer ses PRESTATIONS, si l’environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur (et/ou distributeur et/ou fournisseur) aux règles de sécurité ; si les équipements ont fait état d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques ; en cas d’événement accidentel, de force majeure ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès des équipements pour lesquels le CLIENT a expressément demandé une prestation de FAVRE notamment que les équipements soient inaccessibles pour quelques raisons que ce soit, que les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres soient défectueuses ou qu’il soit impossible d’accéder au/dans le lieu de résidence du CLIENT.

FAVRE peut immédiatement cesser d’assurer ses PRESTATIONS, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au domicile du CLIENT risquent de mettre sa sécurité en danger ou s’il VOUS suspecte d’avoir modifié vos équipements sans l’avoir préalablement averti, ou si VOUS ne possédez pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels en votre possession. Le cas échéant, la PRESTATION sera entièrement due quel que soit le PRODUIT auquel vous auriez souscrit.

Le CLIENT reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles.

La responsabilité de FAVRE en cas de pertes totales ou partielles de données de quelque sorte que ce soit, ou en cas de perte de jouissance de la part du CLIENT des équipements multimédia, ne peut être engagée

Article 4 - Exclusions :

Les activités suivantes NE font PAS parties des PRESTATIONS FAVRE :

- Ventes, locations d’équipements
- Réparation d’équipements électroniques
- Remplacement de composants
- Modification de l’intégrité physique des équipements
- Câblage électrique ou téléphonique

Article 5 - Obligations de FAVRE :

FAVRE s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à l’accomplissement des PRESTATIONS définies à l'article 3 telles que mentionnées ci-dessus des présentes Conditions Générales.

FAVRE s’engage à n'intervenir que sur les équipements et logiciels qu'il connaît suffisamment pour assurer les PRESTATIONS.

Exonération de responsabilités :

Le CLIENT est informé que l’intervention peut entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquis ses équipements ET à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de FAVRE.

De convention expresse entre les parties, FAVRE n’est soumis, au titre des présentes qu’à une obligation de moyens et non à une obligation de résultats.

Étant donné que FAVRE intervient sur demande expresse du CLIENT, en aucun cas FAVRE ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels.

Article 6 - Obligations du CLIENT :

Le CLIENT s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements et à ne pas procéder à des modifications techniques.

Le CLIENT s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD-ROM, Disquette, DVD Rom…), les numéros de licences, les codes d'identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la PANNE. Le CLIENT se doit d’être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses équipements .

Le CLIENT est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des PRESTATIONS FAVRE et notamment les frais d’électricité, de téléphone, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par FAVRE sont ET restent à sa charge. En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.

Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés par l’intervenant comme gênant pour assurer les PRESTATIONS.

Article 7 - Tarifs :

Les tarifs des PRESTATIONS s’entendent en euros toutes taxes comprises. Sachant qu'au titre de l'article 293 B du CGI, la TVA n'est pas applicable à FAVRE.

Les tarifs sont communiqués au CLIENT lors de la prise du rendez-vous et validés d’un commun accord entre le CLIENT et FAVRE. Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous. Les tarifs comuniqués sur le site FAVRE-INFORMATIQUE.COM le sont à titre indicatif.

Toute PRESTATION effectuée au domicile du CLIENT donne lieu à une facturation minimale d’une (1) heure et ce quelle que soit la durée de la PRESTATION.

Des frais de déplacements peuvent être appliqués.

Article 8 - Fiscalité :

FAVRE est une entreprise de services à la personne agréée par l'Etat, sur l'ensemble du territoire national sous le n° N/010610/F/063/S/018.

Cet agrément peut permettre au CLIENT ayant réglé une PRESTATION de bénéficier de 50% de réduction ou de crédit d'impôt des sommes engagées dans la limite de 1000 €, soit un maximum 500 € de réduction ou de crédit d’impôts, sous réserve de modification de la législation. Les conditions sont disponibles sur le site du gouvernement www.servicesalapersonne.gouv.fr

Article 9 - Règlement des PRESTATIONS :

Le tarif à payer est celui qui a été validé d’un commun accord entre le CLIENT et FAVRE lors de la prise du rendez-vous.

Le règlement par le CLIENT est fait en globalité immédiatement à la fin de la PRESTATION, remis directement à l'intervenant par l'un des moyens de paiement acceptés par FAVRE.

Concernant le règlement par CESU, aucun rendu de monnaie ne sera possible conformément à la législation en vigueur. Le CLIENT pourra régler une partie des sommes dues avec l'un de ces moyens de paiement et compléter uniquement avec un CESU.

La facture sera envoyée au CLIENT par courriel ou à défaut par voie postale à l’issue de la PRESTATION.

Le CLIENT a toute la liberté pour refuser le commencement de la PRESTATION. Le cas échéant FAVRE sera dans l’obligation de VOUS facturer un minimum forfaitaire, non remboursable sous quelque forme que ce soit et quel que soit le PRODUIT auquel VOUS auriez souscrit.

Une attestation fiscale annuelle dont le modèle est donné en annexe , sera remise au CLIENT.

Article 10 - Informatique et Liberté :

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de FAVRE 20 rue de la Gare 63290 Ris.

Le CLIENT autorise FAVRE à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales. FAVRE s'interdit de communiquer à d’autres entreprises les données le concernant sauf autorisation expresse explicite du CLIENT.

Sauf indication contraire, il est entendu que FAVRE pourra faire état de la référence du CLIENT à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l’énumération du prénom du CLIENT et de la première lettre du nom du CLIENT.

Article 11 - Loi applicable :

De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français.

Article 12 - Tribunal compétent :

En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Clermont.

Annexe

MODELE D’ATTESTATION FISCALE REMISE AU CLIENT PAR L’ORGANISME

Identification de l’association ou de l’entreprise agréée :
Adresse :
Numéro d’identification :
Numéro et date d’agrément :
Référence(s) bancaire(s) :

ATTESTATION FISCALE POUR L’ANNEE ........

- Nom et adresse du client :
- Nature des services fournis :
- Durée totale annuelle des interventions (1) :
- Code(s) identifiant le(s) salarié(s) intervenant(s) :
- Modalités de paiement et montants :
. Abonnement :
. Chèque emploi service universel :
. Autres : (numéro du compte débité)
- Montant total des prestations effectivement acquittées ouvrant droit à réduction ou
exonération d’impôt (2): ...................................................

Date, Signature et cachet

(1) Le client doit conserver à fin de contrôle, les factures remises par le prestataire de services qui précisent les
dates et durées des interventions.
(2) La partie pré-financée par l’employeur, du CESU est exonérée d’impôt. Seule la partie autofinancée par le
bénéficiaire du CESU ouvre droit à la réduction d’impôt de l’article 199 sexdecies du Code général des impôts
(cf. article L129-15 du Code du travail). La distinction des montants sera portée sur l’attestation émise par
l’employeur à son salarié bénéficiaire en vue de la déclaration fiscale annuelle.

Offres de services

Avantages

prestations 2 à 4 fois moins chère

Secteur d'intervention

Références